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CABINET APPEX   ACCUEIL              Expertises et diagnostics en Immobilier - Expertises en techniques du bâtiment

 

 

Diagnostics immobiliers : vos obligations
 

Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place une série de mesures visant à informer et protéger les personnes contre les risques éventuels liés à l’occupation d’un bien immobilier.

Qu’il s’agisse de la vente d’un bien ou de sa location à usage d’habitation, La loi oblige, à faire établir un certain nombre de diagnostics immobiliers, lors de la vente, de la location, de vos biens immobiliers.

Cette loi vous protège, vendeur, acheteur, locataire, bailleur, car grâce aux diagnostics réalisés par un professionnel certifié, votre responsabilité ne peut plus être engagée.

La société Appex répond à toutes vos attentes et vous accompagne au travers de ces démarches, en liaison avec votre notaire, votre agence Immobilière, votre gestionnaire de bien.

Parce que l’évolution de la réglementation en matière de diagnostic immobilier est permanente, il est nécessaire de faire appel à un professionnel rigoureux et certifié.

Nous vous proposons de bénéficier de prestations de qualité, au juste prix, dans les meilleurs délais, par un professionnel certifié, en toute sécurité.


Nous réalisons tous les diagnostics réglementaires et obligatoires vente et location liés à l’habitat.

Nature du certificat

Immeubles visés

Zone géographique concernée

Durée de validité

Qui l'établit

Conséquences ou sanctions

PLOMB

Immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949

Nationale

1 an (1)(sauf article L.271-5, alinéa 3 du CCH)

Un contrôleur technique certifié

En l'absence de ce constat, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d'expositon au plomb

AMIANTE

Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Nationale

Permanent (sous réserve d'un décret ultérieur)

Un contrôleur technique certifié

En l'absence de cet état, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante

TERMITES

TOUS

Zones à risques déterminées par un arrêté préfectoral

6 mois

Un contrôleur technique certifié

En l'absence d'état parasitaire, la clause d'exonération de garantie pour vice caché, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée

GAZ

Immeubles d'habitation comportant une installation intérieure de gaz depuis plus de 15 ans

Nationale

3 ans

Un contrôleur technique certifié

Inefficacité de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés susceptibles d'affecter cette installation

Etat des risques technologiques et naturels

TOUS

Zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, zones de sismicité

6 mois (article
R.125-26 code de l'environnement)

Le vendeur (modèle défini par arrêté) ou un professionnel de son choix

En cas de non respect, possibilité pour l'acquéreur de demander au juge la résolution du contrat ou d'une diminution de prix

Diagnostic de performance énergétique

Tous bâtiments avec chauffage

Nationale

10 ans

Un contrôleur technique certifié

Ce rapport n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du vendeur

LOI CARREZ

Tous, pour les lots de copropriété (sauf garage, cave ou lot inférieur à 8m2)

Nationale

Permanente tant qu'il n'y a pas de modification de la superficie privative

Le vendeur lui-même ou un professionnel assuré pour cette mission

ELECTRICITE

Immeubles d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité depuis plus de 15 ans

Nationale

3 ans

Un contrôleur technique certifié

(1) "si le constat mentionné au (1) établit l'absence de revêtement contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique".

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