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    • Etat parasitaire      

Vous vendez tout bien immobilier situé dans une zone à risque

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Dans quel cas doit-on effectuer un état parasitaire ?                            
En cas de vente d'un bien immobilier dès lors que celui-ci est situé dans une zone à risque termite, ou dans certains cas, sur injonction du maire.
Il permet de repérer la présence de termites et de protéger contre les risques éventuels d’effondrement.
Il doit être annexé au contrat de vente de tout immeuble bâti situé dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral ou municipal.
L’état parasitaire « termites » permet au vendeur d’exonérer sur ce point sa responsabilité des vices cachés. Limité aux seuls termites, il n’interdit pas au diagnostiqueur de signaler la présence d’autres insectes xylophages et facteurs de dégradation du bois.

Les immeubles concernés
Le diagnostic termites est obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral (se renseigner auprès de la mairie). Un diagnostic termites est obligatoire pour tout type d'habitation situé dans une zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme.
Dès lors qu'ils sont situés dans une zone à risque termite, tous les immeubles, quelque soit leur date de construction et leur affectation (habitation, commerce, bureaux...).

Textes de références "Etat parasitaire - termite"
Loi n°99-471 du 08/06/99, Décret n°2000-613 du 03/07/00, Arrêté du 10/08/2000
Norme NFP 03-200, circulaire UHC/QC/1-5 du 23/03/2001

En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Repérage visuel et sondages des bois pour rechercher la présence d’agents de dégradation biologique du bois (termites et autres insectes xylophages ou à larves xylophages) et champignons liquivores. Réaliser un état relatif à la présence de termites d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble.

Quelle est la durée de validité du diagnostic Termite
Validité : 6 mois

Plomb Loi Carrez   Etat Parasitaire Diagnostic Performance Energétique Gaz 25puce (3)Electricité  Amiante

Etat des risques Naturels et Technologiques Certificat d’habitabilité  Diagnostic Technique loi SRU

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