- Diagnostic de Performance Energétique
Concerne toutes les ventes et locations de bâtiments, chauffés ou avec production d'eau chaude ou climatisation
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Qu'est ce que la performance énergétique ?
Le diagnostic immobilier de Performance Energétique est entré en vigueur depuis Novembre 2006 et s'inscrit dans une volonté d'un environnement propre et durable. Il s’effectue à l'occasion de la vente d'un bien immobilier (maison, appartement).
La performance énergétique d'un bâtiment est la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d'une utilisation standardisée à partir de valeurs de référence.
Il permet d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la consommation énergétique du bien et de son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
En cas de vente, depuis le 1er novembre 2006 ou en cas de location, depuis le 1er juillet 2007 d'un bâtiment, un certificat de performance énergétique devra être effectué (dans ce dernier cas aux frais du bailleur).
En cas de vente de bâtiment neuf dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être communiqué à l'acquéreur.
Le diagnostic n'a qu'une valeur informative. A la différence d'autres diagnostics, comme le diagnostic termites ou le diagnostic plomb, l'acquéreur ou le locataire ne peut s'en prévaloir à l'encontre du propriétaire.
Le diagnostic doit être accompagné de recommandations et préconiser des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Dans quel cas doit-on on effectuer un certificat de performance énergétique (DPE)?
Exigible depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes.
Un arrêté datant du 3 mai 2007 prévoit désormais, et ce à compter du 1er juillet 2007, que les propriétaires bailleurs devront fournir à leur locataire un diagnostic de performance énergétique qui devra être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
Cet arrêté énumère notamment les points qui devront être expertisés lors d'un diagnostic DPE :
- -Caractéristique de la maison ou de l'appartement à la location ainsi que sa surface habitable
- -Caractéristiques thermiques et géométriques
- -Descriptif des installations énergétiques (classées selon l'énergie)
- -Les besoins annuels en énergie des équipements installés dans le bien immobilier (chauffage, eau chaude, refroidissement)
- -Les quantités annuelles d'énergie primaire selon les types de consommation.
- -Recommandations en vue de travaux de rénovation et d'amélioration afin de diminuer la consommation d'énergie de la maison ou de l'appartement
- Les immeubles concernés
Lorsque la vente ou la location porte sur un lot de copropriété, le diagnostic porte sur les parties privatives de lot.
Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'étiquette énergie présente le classement du rapport de la quantité d'énergie primaire du bien à vendre sur la surface habitable du lot, selon une échelle de référence notée de A à G (soit un classement dans une échelle de sept classes).
Immeubles concernés par le diagnostic performance énergétique :
Tout ou partie de bâtiment clos et couvert à l'exception :
- -des constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans
- -des bâtiments indépendants dont la SHOB est inférieure à 50 m²
- -des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation
- -des lieux de culte et monuments historiques.
Lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment, le maître d'ouvrage doit établir le diagnostic qui devra être remis au plus tard le jour de la réception au propriétaire.
Textes de référence
Directive 2002/91/CE du Parlement Européen du 16 décembre 2002
Articles 41 à 50 de la loi du 9/12/2004
Articles L 134 (-1-2-3) du Code de la Construction et de l'Habitation
En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
L’expert relève des caractéristiques techniques du bien.Le diagnostic performance énergétique comprend :
- -Les caractéristiques, le descriptif des équipements et la consommation d'énergie du bien
- -Le niveau d'émission de gaz carbonique à effet de serre
- -Une incitation à réaliser des travaux d'économie d'énergie
- -Le logement obtient une étiquette énergétique, comme dans l'électroménager, selon ses performances, de " A " la meilleure à " G " la plus mauvaise.
Quelle est la durée de validité du diagnostic ou certificat de performance énergétique?
Le diagnostic performance énergétique a une durée de validité de 10 ans.
Cependant, d'après les experts, le patrimoine français sera pour la grande majorité classé plus près du F que du A en performance.
Il est donc possible que d'ici quelques années, les biens achetés avec le premier DPE, puis rénovés par leurs nouveaux propriétaires, feront l'objet d'un nouveau DPE (avant même sa date limite de validité) pour mettre en avant la meilleure performance du logement réalisée par ces rénovations.
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