- Certificat de mesure Loi Carrez
Vous vendez un bien en copropriété (habitation, bureaux, commerces,...).
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Dans quel cas a-t-on l’obligation d’établir un certificat de mesurage "Loi Carrez" ?
La loi Carrez dit qu'en cas de vente d'un bien immobilier, une expertise avant achat est nécessaire pour
déterminer la superficie du lot ou de la fraction de lot. Le métrage doit être communiqué à l'acquéreur par le vendeur dès la signature de la promesse.
L’attestation de superficie privative « loi Carrez » s’impose au vendeur d’un bien en copropriété ; son absence est sanctionnée par la nullité de la vente, tandis qu’une erreur de plus de 5 % donne lieu à réduction proportionnelle du prix. Les caves, garages et emplacements de parking ne sont pas concernés. Le certificat « Carrez » est exigé dès la signature de l’avant-contrat.
Il permet de déterminer avec exactitude la superficie du bien (lot de copropriété) à vendre, et donc d’améliorer la protection des acquéreurs en garantissant la superficie réelle.Cette loi oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout contrat de vente (promesse de vente ou compromis) et dans tout actede vente. Si la notion de "lot de copropriété" concerne principalement des appartements, elle s'applique aussi aux maisons formant des lots de copropriété
Les immeubles concernés
Tous les immeubles dès lors qu'ils sont soumis au statut de la copropriété, quelque soit leur destination (logement, bureaux, entrepôt...) sont soumis aux dispositions de la loi Carrez.
Textes de références "loi Carrez"
Loi n°96-1107 du 18/12/96
Décret n°97-532 du 23/05/97
En quoi consiste l’intervention de l’expert ?
Il consiste au métrage à l'aide d'un laser mètre des parties privatives d'un bien pour toutes cessions de lots en copropriété.
Quelle est la durée de validité de la Loi CARREZ ?
Validité permanente, sauf modification du bien pouvant affecter sa surface privative.
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