- Le Certificat d’habitabilité Etat des lieux
- (Prêts à taux 0%)
Mis en place par le gouvernement, le prêt à 0% (ou PTZ) est un dispositif d’aide à l’acquisition ou à la transformation d’un logement.
Lorsque le bien immobilier qu'il souhaite acheter a été construit depuis plus de 20 ans, le bénéficiaire d'un prêt à taux zéro (PTZ) doit faire procéder à un état des lieux correspondant à la conformité des normes de surface et d'habitabilité (article R318-1 du Code de la Construction et de l'Habitation). S’il s’avère que le bien immobilier ne satisfait pas à certains points de contrôle, celui-ci doit être alors mis aux normes le jour de la prise de possession du bien par l’emprunteur.
Le prêt à 0% est destiné aux nouveaux propriétaires et complète les autres prêts nécessaires pour la réalisation de votre projet. En bénéficiant du prêt à 0%, vous avez l’avantage de ne pas payer d’intérêts sur le montant emprunté et vous remboursez l’emprunt avec de plus petites mensualités.
Le montant maximum accordé est calculé en fonction de votre zone géographique, du nombre de personnes dans votre foyer et du montant de vos revenus. Ce montant ne peut dépasser un double plafond concernant le coût de l’opération et le montant du ou des autres prêts.
Pour en bénéficier, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années.
Immeubles concernés :
Pour toutes les maisons de plus de 20 ans, le certificat de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité ou certificat prêt à taux zéro est un document indispensable à annexer pour l’obtention du prêt.Détails du certificat, cette étude est réalisée par un expert suivant 9 points de contrôle :
Normes générales relatives à l’immeuble :
Etanchéité des sols, murs et plafonds.
Etat des parties communes.
Etat des canalisations.
Normes relatives à l’équipement du logement :
Normes dimensionnelles.
Ouvertures et ventilations.
Installation de l’espace cuisine.
Installation du gaz et de l’électricité.
Equipement sanitaire.
Système de chauffage.
Documents disponibles :
Décret 2005-69 du 31 Janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquéreur ou la construction de logement en accession à la propriété.
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