- Diagnostic Amiante
Vous vendez un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997Retour vers : Vos obligations
Dans quel cas doit-on effectuer un diagnostic amiante ?
Un diagnostic amiante doit être effectué en cas de vente d'un bien immobilier, de démolition, de remise de locaux après travaux de retrait.
Il permet de repérer la présence éventuelle d’amiante et de protéger de certaines maladies respiratoires.
Il est imposé pour toute vente de bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Exigé dès la signature de l’avant-contrat, il permet au vendeur d’exonérer sur ce point sa responsabilité
des vices cachés
Les immeubles concernés
Le diagnostic amiante est obligatoire pour les parties communes et les parties privatives de tout immeuble dont le permis de construire a été accordé avant le 1er juillet 1997. La réglementation de l’amiante a pour finalité d’assurer la protection des personnes contre les effets de l’inhalation de fibres d’amiante
Pour les certificats datant d'avant le 22 août 2002, le diagnostic est à refaire (la loi étant modifiée).
Textes de référence "diagnostic amiante"
Articles R 1334-14 à R 1334-28 du Code de la Santé Publique,
Arrêté 2/12/02,
Circulaires 98/10, 98/589, DGS/VS3/DHC/TE1, DGS/VS3/94 n°70
En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Le diagnostic amiante doit être effectué par un expert qui délivrera à l'issue de son expertise un
certificat amiante
Il s’agit d’un repérage visuel, complété le cas échéant par un prélèvement d’échantillon(s) pour analyse en laboratoire.
Le rapport mentionne l’absence ou la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante.
L’expert identifie, localise et évalue les matériaux et produits contenant de l’amiante ainsi que l’état de conservation d’un flocage, d’un calorifugeage ou un faux-plafond amianté
L’expert réalise le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante
Quelle est la durée de validité du diagnostic Amiante ?
Validité illimité (sauf si modification de loi) si celui-ci est réalisé conformément à l'article 1334-24
du code de la Santé Publique (en l'absence d'amiante)
Attention : pour les certificats datant d'avant le 22 août 2002, le diagnostic est à refaire (la loi étant modifiée).
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